DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de BH Technologies.

CONFIDENTIALITE

Les études et documents accompagnant la commande remis ou envoyés au client sont la propriété de BH Technologies ou de ses filiales. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable. Ils sont spécifiques à chaque projet.

COMMANDES

Pour être prise en considération, toute commande doit être écrite et doit préciser le lieu de la livraison ainsi que celui de la facturation. Aucune commande verbale ne sera prise en compte. La commande reçue pour des produits ou services standards est réputée acceptée définitivement par BH Technologies, sauf avis contraire émis dans les 10 jours ouvrables suivant réception. Toute commande pour des produits ou services non-standards devra faire l’objet d’une acceptation écrite par BH Technologies.

REGLEMENT

Par chèque ou virement à réception pour tout montant inférieur à 400 Euro HT. A 30 jours date de facturation pour tout montant supérieur.

PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix s’entendent nets, départ usine, emballage compris.

PAIEMENT

De convention expresse et sauf report sollicité 10 jours à l’avance et accepté par BH Technologies, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations entraînera :

-L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues sans mise en demeure.

- La suspension de toute nouvelle livraison.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros au titre des frais de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

MISES EN SERVICES ET INTERVENTIONS SUR SITE

Les mises en services et interventions sur site seront réalisées sous la responsabilité du chargé de travaux du client qui assurera le bon déroulement et la sécurité du chantier et de nos intervenants.

INDEMNITE FRAIS DE RECOUVREMENT

« Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire sera réclamée lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ».

LIVRAISONS

Les délais de livraison sont seulement donnés à titre indicatif et leur dépassement n’ouvrent aucun droit à des dommages et intérêts.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. FRANCO à partir de 400€ HT. 

Pour toute commande de moins de 400€ HT un montant forfaitaire de frais de transport de 35€ sera appliqué.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le matériel vendu reste la propriété de BH Technologies jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de tous les textes subséquents. Le transfert de possession entraînant celui des risques, l’acheteur est responsable du matériel livré. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du transfert de possession.

GARANTIE GENERALE

Sauf spécification contraire, les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une période de 24 mois à compter de l’expédition du produit neuf. Les défauts résultant notamment d’un usage au-delà des spécifications techniques du matériel, de non-respect des conditions d’installation ou d’utilisation, d’une surtension anormale du réseau électrique ou de chocs de foudre, d’une exposition à des champs électromagnétiques supérieurs aux spécifications les plus sévères de la norme IEC60730-1 ne sont pas garantis.

La garantie couvre les frais de pièces et main d’oeuvre pour la réparation ou l’échange, au choix de BH technologies, des produits défectueux retournés en usine. 

Les réparations sont garanties 6 mois et ne prolongent pas la durée de garantie initiale.

De convention expresse, le matériel défectueux sera retourné à l’usine, port payé par l’acheteur. BH Technologies prendra à sa charge les frais de réexpédition au client. La garantie ne couvre pas l’usure normale des composants. 

Cette garantie ne couvre pas les frais résultants des opérations de démontage ou remontage du produit sur site.

Cette garantie ne couvre en aucun cas les dommages indirects.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestations relatives aux présentes, le tribunal de Grenoble est seul compétent.